Rectification d'acte
Cette démarche permet de faire rectifier les actes d'état civil qui comportent des erreurs, oublis ou coquilles.
Où s'adresser ?
- La demande doit se faire auprès de la mairie qui a dressé l'acte concerné.
- Si l'acte concerné est établi à partir d'un acte dressé à l'étranger, il faut adresser la demande au Tribunal Judiciaire.
La démarche
- Retirer le formulaire auprès du service état civil ou sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18387
- Le dossier accompagné des pièces justificatives est à déposer (avec ou sans-rendez-vous) ou à envoyer par courrier au service état civil.